Avocat RGPD compétent en droit des données personnelles dans le 8e arrondissement de Marseille

La loi du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données vous protègent contre toute utilisation abusive de vos données personnelles.

Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Une « donnée personnelle » comprend «  toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable    ». Une personne peut être identifiée directement (nom, prénom) ou indirectement (identifiant, donnée biométrique, etc.).

Sont notamment considérées comme des données à caractère personnel, les :

• nom,
• prénom,
• date de naissance,
• numéro de téléphone personnel ou professionnel,
• adresse mail personnelle ou professionnelle,
• adresse postale personnelle ou professionnelle,
• cookies,
• adresse IP (lorsqu’elle est combinée à d’autres informations),
• identifiant numérique,
• numéro de carte de paiement,
• numéro de sécurité sociale,
• plaque d’immatriculation.
• ...

Les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Elles doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.

En principe, la personne doit consentir au traitement de ses données à caractère personnel. Dans ce cas, le responsable de traitement doit démontrer qu’il a bien recueilli un consentement. Bien entendu, la personne peut retirer son consentement à tout moment.

Le consentement n'est pas le seul fondement juridique valable. Le RGPD prévoit d'autres fondements juridiques permettant de valider un traitement : exécution d’un contrat, respect d’une obligation légale ou "intérêts légitimes" poursuivis par le responsable de traitement (articles 6 et 7 du RGPD).

La notion "d'intérêt légitime" est une notion encore imprécise que précise la jurisprudence régulièrement.

Le traitement des données sensibles, sans le consentement explicite des personnes concernées, est en principe interdit (article 9 du RGPD; article 6 de la loi "Informatique et Libertés").

Sont considérées comme des données sensibles, les données se rapportant :

• à l’origine raciale ou ethnique,
• aux opinions politiques,
• aux convictions religieuses ou philosophiques,
• à l’appartenance syndicale,
• à la santé et à la vie sexuelle.

Il existe un traitement de données à caractère personnel, dès lors qu’une donnée à caractère personnel est manipulée informatiquement ou manuellement par le biais d’opérations telle que la collecte, l’enregistrement, la conservation, la modification, la consultation, la diffusion ou l’effacement (article 4 du RGPD).