Politique de confidentialité

INFORMATION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES 

Les informations personnelles que vous êtes amenées à fournir au Cabinet de Maitre CLAUZON Laurent, Avocat au Barreau de Marseille, et relatives à des missions de conseil et/ou d’assistance devant les juridictions, sont enregistrées dans un fichier général de données personnelles des clients du Cabinet, tenu par l’Avocat. Ces informations sont collectées de façon orale, lors d’entretiens au Cabinet ou par téléphone, de façon écrite, lors d’échanges de télécopies ou encore lors d’échanges électroniques (e-mails).

Ces données sont protégées de toute divulgation volontaire en raison même du statut de l’Avocat et du respect du secret professionnel. Pour une parfaite information du client, il est précisé que le secret professionnel couvre en toute matière, dans le domaine du conseil ou celui de la défense, et quels qu’en soient les supports, matériels ou immatériels (papier, télécopie, voie électronique …) :

• les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci ;

• les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères, à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention officielle ;

• les notes d’entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier, toutes les informations et confidences reçues par l’avocat dans l’exercice de la profession ;

• le nom des clients et l’agenda de l’avocat ;

• les règlements pécuniaires et tous maniements de fonds effectués en application de l’article 27 alinéa 2 de la loi du 31 décembre 1971 ;

• les informations demandées par les commissaires aux comptes ou tous tiers, (informations qui ne peuvent être communiquées par l’avocat qu’à son client).

Les données recueillies ne sont traitées que dans la mesure où cela est nécessaire pour permettre la réalisation de la mission confiée à l’Avocat par le Client, telle que résultant notamment de la Convention d’Honoraires, obligatoirement signée avec le Client (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifiant l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).Par exemple, dans le cadre de l’introduction d’une procédure, et pour rédiger une assignation, l’Avocat a besoin de l’ensemble des données personnelles rendues obligatoire par la législation applicable en la matière telles que prévu par l’article 58 du Code de Procédure Civile : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance. Sa mission peut également nécessiter la visualisation d’informations à caractère hautement personnel de type numéro d’identification de la sécurité sociale (NIR), lors de communication de bulletins de paie pour des procédures prud’hommales. 

Ces données à caractère hautement personnel (art 9 RGPD) sont anonymisées après traitement. 

Leur communication est donc justifiée par la finalité du traitement et toute communication à des tiers étrangers à la procédure n’est pas autorisée.

Les données traitées sont conservées pendant une durée de CINQ (5) ans à compter de l’archivage du dossier, durée définie à des fins probatoires, dont le délai court à compter de l’envoi d’une information adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception, l’informant de l’archivage de son dossier et de l’invitation à récupérer l’ensemble des pièces du dossier lui appartenant. Cette obligation de conserver les pièces fournies dans le cadre de la mission de l’Avocat sont de nature à paralyser, selon le cas, l’exercice du droit de suppression des données personnelles pendant cette durée.

Cette paralysie n’est pas de nature à réduire les droits du client dans la mesure où l’Avocat est tenu au secret professionnel, d’ordre public. Le secret professionnel est général, absolu et illimité dans le temps (L. 31 déc. 1971, art. 66-5 ; D. 12 juill. 2005, art. 4 ; C. pénal, art. 226-13).

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction et des cas de déclaration ou de révélation prévues ou autorisées par la loi, l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel. Pendant cette période, le Cabinet met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données contenues dans ce fichier ne peuvent être consultées que par les personnes habilitées à y accéder en raison de leurs missions et leur accès est strictement limité aux personnes présentes au sein du Cabinet (Avocats du Cabinet, secrétaire, comptable) et le cas échéant, aux sous- traitants de l’Avocat (Avocats, huissiers, magistrats, notaires, experts, traducteurs, auxiliaires de justice, personnel de la  Caisse de règlement pécuniaire de l’Avocat).

Les sous -traitants sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données des clients qu’en conformité avec les besoins de la procédure, les dispositions contractuelles et la législation applicable et, dans tous les cas, selon les instructions spécifiques de l’Avocat.

En dehors de ces cas, les données personnelles des clients ne peuvent être ni vendues, ni louées, ni cédées, ni données en libre accès à des tiers sans le consentement exprès et préalable du client (sous la réserve du respect du secret professionnel de l’Avocat) à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense…).

Les données personnelles ainsi recueillies ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’UE.

En aucun cas, elles ne peuvent être utilisées à des fins de prospection par l’Avocat plus de trois (3) ans à compter de la fin de la relation avec l’Avocat.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable le 25 mai 2018) vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données (sous les réserves ci-après décrites) ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Vous pouvez, sous la réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant Me CLAUZON Laurent à l’adresse mail suivant : clauzonlaurent@orange.fr 

Le cabinet n’effectue, pour le moment, aucune démarche commerciale à l’égard de ses clients. Il n’a donc pas d’obligation à recueillir le consentement préalable du Client pour le solliciter ou lui adresser des actualités ou invitations.

Aucune prise de décision automatisée ni mesure de profilage n’est mise en œuvre par le Cabinet.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des libertés (plus d’informations sur le site www.cnil.fr).

Il existe enfin une liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https ://conso.bloctel.fr).

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